Conditions générales de ventes
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Mise à jour le 25/02/2009 à 10h10
Article 1 : Préambule.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Achat digital, 180 rue Pierre Landais, 56850 Caudan, France, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.achat-digital.fr.
Achat digital se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions générales de vente sont présentées et soumises à validation dans le processus de commande préalablement à la validation de celui-ci. Ainsi, toute commande passée par le client confirme leur acceptation définitive et irrévocable. Elles sont applicables dans tous les pays livrés par Achat digital (France métropolitaine)
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 2 : Produits.
Achat digital présente, sur son site, pour tous les produits disponibles une description détaillée permettant à l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits ; ainsi, la responsabilité de la société Achat digital ne pourra être engagée en cas d'inexactitude ou d'obsolescence des informations.
Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'Achat digital, ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée.
Les notices livrées avec le produit sont toutes en langue anglaise et parfois en langue française. Achat digital n'as pas obligation de livrer une notice d'utilisation en français du manuel.
Article 3 : Prix.
Tous les prix présentés sont exprimés et gérés en Euro et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la transaction.
Les frais de ports sont calculés en fonction du poids du colis de la commande.
Achat digital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit est celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site Internet.
Article 4 : Disponibilité.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque ou par virement bancaire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et nous nous efforcerons de les respecter au maximum. L'expéditon de la commande ne sera effectuée qu'après validation complète du payement.
Article 5 : Modalités de règlement.
Les règlements s'effectuent exclusivement par Carte bancaire (Carte bleue ,VISA, eurocard).
Le paiement s'effectue sur le service de paiement sécurisé Mercanet. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Achat digital. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l'établissement bancaire.
Achat digital se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Achat Digital se réserve également le droit de réclamer des pièces justificatives d'identité et de domicile de l'acheteur pour toute commande.
Article 6 : Modalités et délais de livraison.
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste (pour les colis de 0 à 30 Kg maximum) ou par un transporteur en France métropolitaine uniquement. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, Achat digital se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait, ou aurait ultérieurement existé.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur, sauf promotion ou offre spéciale, et sont affichés dans le panier.
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après.
En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 5 à 30 jours en fonction du produit. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, Achat digital est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Achat digital.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par Achat digital, doivent être formulées par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable d' Achat digital (Cf Article 10)
Article 7 : Droit de rétractation.
A compter de la date de livraison de la commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) à l'exception des frais de renvoi des marchandises restant à votre charge.
Tout retour de matériel devra être effectué après affectation par Achat digital d'un numéro de retour selon la procédure décrite à l'article 10.
Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi (Offre de La Poste). Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement, les fais afférent restant à votre charge seront déduits du montant à rembourser.
Toutefois les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...)., usés, endommagés, non retournés dans l'emballage d'origine non endommagé ou salis ne sont pas repris.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé
Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client
Aux produits soldés ou déstockés.
Article 8 : Garantie et Service Après Vente
Tous les produits vendus par Achat digital sont garantis une année retour-atelier à partir de la date figurant sur la facture, à l'exception de certains produits dont le fabricant assure une garantie d'une durée supérieure. La garantie est appliquée par Achat digital sauf pour certains produits où la garantie s'exerce directement auprès du fabricant.
Toutes les conditions spécifiques de garantie sont affichées dans le descriptif produit détaillé. A défaut d'indications particulières, le matériel est garanti une année retour-atelier auprès d'Achat digital.
Toute intervention d'Achat digital au delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par Achat digital, au delà de la première année, des frais d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par Achat digital, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 60,00 euros TTC) pourront être facturés au client.
La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent:
- d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
- d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France;
- d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte;
- d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre qu'Achat digital ;
- d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure;
- d'un usage abusif ou d'une négligence.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable d' Achat digital et l'obtention d'un numéro de retour selon la procédure décrite à l'article 10. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Achat digital n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
Achat digital veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D'autre part, le service après vente d'Achat digital choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Article 9 : Procédure de retour.
Toutes les demandes de retour (rétractation, non-conformité, garantie ou SAV) doivent faire l'objet d'une demande préalable auprès de notre Service Clients afin de vous voir attribué un numéro d'accord de retour, soit directement depuis votre suivi de commandes sur l'onglet « Service Retour », soit par téléphone. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Article 10 : Loi Informatique et Liberté
Toutes les informations transmises à Achat digital resteront strictement confidentielles et ne seront jamais vendues ou communiquées à des tiers (sauf accord du client) autres que ceux qui interviennent directement dans l'exécution de la commande.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), tout utilisateur est en droit d'accéder aux données le concernant et en réclamer la modification ou suppression. Toutes les demandes devront être effectuées par courrier à l'ordre d'Achat digital (vity) - 180 rue pierre landais - 56850 Caudan - France, en nous indiquant vos nom, prénom, email, adresse, et si possible votre référence client..
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Article 11 : Responsabilités.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l'acheteur de vérifier la législation du pays où les produits sont livrés.
Vity SAS ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un disfonctionnement, d'une mauvaise utilisation des produits commandés, ou d'une incompatibilité.
Enfin, Vity SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Vity SAS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 12 : Réserve de propriété.
La société Vity SAS, en tant que vendeur, conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Afin de lutter contre les fraudes, nous pouvons, pour n'importe quelle commande, vous demandez des justificatifs (cartes d'identité, factures récentes,...) avant d'effectuer la livraison
Article 13 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable.
A défaut d'une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Lorient est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.
Article 14 : Informations légales.
Achat digital
au capital de 529200 Euros
Siège Social:
180 rue Pierre Landais
56850 Caudan
France
Téléphone: 02.97.89.20.02
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